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Date de validité des prescriptions selon la spécialité du professionnel de santé
Cet article couvre les règles de validité des ordonnances (ORDN) et les restrictions de saisie des séances en agenda, pointage ou planification, selon la spécialité du prescripteur.
Règle générale de facturation
Quelle que soit la spécialité du professionnel de santé, une règle commune s'applique en facturation : il n'est pas possible de facturer une séance datant de plus de 2 ans et 3 mois par rapport à la date de facturation. Cette limite s'applique en complément des règles spécifiques à chaque spécialité détaillées ci-dessous.
Tableau récapitulatif
Spécialité | Abréviation(s) | Durée de validité | Blocage logiciel au-delà d'1 an |
|---|---|---|---|
Infirmier | INF / IDE / IDEL | 1 an | Non |
Kinésithérapeute | KIN / MK | 1 an (renouvelable) | Non |
Orthophoniste | ORP | Illimitée | Non |
Orthoptiste | ORT | 1 an | Oui |
Règles par spécialité
Infirmier (INF / IDE / IDEL)
La prescription est valable 1 an à compter de sa date d'émission.
Le logiciel doit bloquer la facturation d'une séance datant de plus d'un an par rapport à la date de prescription.
En conséquence, la saisie de séances en agenda, pointage ou planification doit être interdite au-delà de cette période d'un an.
Kinésithérapeute (KIN / MK)
La prescription est valable 1 an, mais elle peut être renouvelée au-delà d'un an pendant sa période de validité.
Le logiciel ne doit pas bloquer la facturation d'une séance datant de plus d'un an par rapport à la date de prescription.
La saisie de séances en agenda, pointage ou planification ne doit donc pas être restreinte au-delà d'un an.
Orthophoniste (ORP)
La prescription est valable sans limitation de durée.
Aucune restriction ne doit exister en facturation.
La saisie de séances en agenda, pointage ou planification ne doit faire l'objet d'aucun blocage lié à la date de prescription.
Orthoptiste (ORT)
La prescription est valable 1 an à compter de sa date d'émission.
Le logiciel doit bloquer la facturation d'une séance datant de plus d'un an par rapport à la date de prescription.
En conséquence, la saisie de séances en agenda, pointage ou planification doit être interdite au-delà de cette période d'un an.
Points d'attention
La règle des 2 ans et 3 mois s'applique dans tous les cas, indépendamment de la spécialité. Elle constitue la limite maximale absolue pour facturer une séance.
Pour les kinésithérapeutes, le renouvellement de prescription doit intervenir pendant la période de validité initiale d'un an, et non après son expiration.
Les spécialités Pédicure/Podologue (POD / PED / PP), Sage-Femme (SF), Médecin (MED / ER / MG / MS) et Dentiste (DEN / CD) ne font pas l'objet de règles spécifiques dans cette version de l'article. Si vous êtes confronté à un cas concernant ces spécialités, veuillez escalader au Niveau 2.
Textes de référence
1. Fondement principal : Article R165-36 du Code de la sécurité sociale
Décret n°2012-860 du 5 juillet 2012
La prescription de produits ou de prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne peut être faite pour une durée supérieure à douze mois. Legifrance
Les actes d'orthoptie étant inscrits sur cette liste (L.165-1), ils sont directement soumis à cette limitation.
2. Modalités de prescription : Article R165-37 du Code de la sécurité sociale
L'ordonnance comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 indique soit la durée totale de la prescription, soit le nombre de renouvellements de la prescription par périodes maximales d'un mois, dans la limite de douze mois. Legifrance
3. Exception générale : Article R165-44 du Code de la sécurité sociale
Les dispositions des articles R. 165-36, R. 165-37 et R. 165-41 ne sont pas applicables aux produits d'optique-lunetterie et aux produits ou prestations pour lesquels le prescripteur estime qu'une durée de traitement ou d'utilisation ne peut être prédéterminée. Il en fait mention sur l'ordonnance. Legifrance
Cette exception ne concerne pas les actes de rééducation orthoptique courants.
4. Absence de dérogation conventionnelle
En pratique : une séance d'orthoptie ne peut être facturée à l'Assurance Maladie si la prescription médicale sur laquelle elle se fonde date de plus de 12 mois, sauf mention expresse du médecin prescripteur indiquant que la durée de traitement ne peut être prédéterminée (article R165-44).