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Avenant 11 (6 mai 2026) : CPS du remplaçant : obligation et risques en cas de non-respect
Cet article explique pourquoi la signature des factures avec la carte CPS (Carte de Professionnel de Santé) du remplaçant est obligatoire depuis le 6 mai 2026 en application de l'avenant 11 à la convention infirmière, quels sont les risques encourus en cas de non-respect, et ce que cela implique dans le flux de télétransmission.
🎧 SCRIPT HOTLINE – AVENANT 11 (REMPLAÇANTS)
🧭 1. Message clé à faire passer (simple)
👉 “Depuis l’avenant 11, un remplaçant doit obligatoirement facturer avec SA carte CPS.”
Il n'est plus toléré de facturer avec la CPS du titulaire
La règle est officielle depuis mai 2026
Elle s’applique quel que soit le mode (sécurisé ou dégradé)
🗣️ 2. Discours client standard
💬 Formulation recommandée :
“Aujourd’hui, avec l’avenant 11, l’assurance maladie impose que chaque remplaçant signe les soins avec sa propre carte CPS.
Cela permet de prouver que c’est bien lui qui a réalisé les actes.
Si ce n’est pas respecté, il peut y avoir des risques en cas de contrôle et des indus (demande de remboursement des factures émises au titulaire).”
⚠️ 3. Explication du risque (important)
💬 À dire si le client minimise :
“Le problème, ce n’est pas que la caisse bloque aujourd’hui…
C’est surtout qu’en cas de contrôle URSSAF ou fiscal, il n’y a plus de preuve que le remplaçant a travaillé →
→ et la rétrocession d’honoraires peut être considérée comme illégale.”
✅ Messages clés :
La CPAM “ne voit pas forcément” → mais le risque est différé
Risques :
redressement URSSAF
problème fiscal
problème médico-légal
❌ 4. Idées reçues à démonter
💬 “Ça passe encore avec la caisse”
Réponse :
“Oui, ça peut passer aujourd’hui, mais la règle est déjà en vigueur et les contrôles se renforcent.”
💬 “Je peux continuer à facturer pour mon remplaçant”
Réponse :
“Non, juridiquement ce n’est plus conforme : chaque professionnel doit signer ses actes.”
💬 “Le remplaçant peut être payé directement maintenant”
Réponse :
“Non, ce n’est pas prévu dans l’avenant 11.
Le paiement passe toujours par le titulaire, avec rétrocession.”
💬 “Et en dégradé ça change rien”
Réponse :
“Même en dégradé, la facture doit être signée avec la CPS du remplaçant.”
✅ 5. Solutions à proposer
💬 Toujours terminer par une solution :
✔️ Le remplaçant doit :
avoir une carte CPS
l’utiliser pour signer ses factures
✔️ Utiliser la mobilité / appli pour signer facilement
✔️ Vérifier que le remplaçant est bien déclaré
🎯 6. Posture hotline à adopter
✅ À faire :
Être pédagogue (beaucoup ne sont pas au courant)
Insister sur le “problème de preuve” (ça parle aux clients)
Rester factuel (règle officielle)
❌ À éviter :
Menacer ou dramatiser
Dire “c’est interdit et vous risquez gros” (trop brutal)
Entrer dans du juridique trop complexe
L'avenant 11 : une obligation en vigueur depuis le 6 mai 2026
L'avenant 11 à la convention infirmière, entré en vigueur le 6 mai 2026, impose à tout remplaçant de signer chaque facture avec sa propre CPS (Carte de Professionnel de Santé).
La CPS est la carte d'identité électronique du professionnel de santé. Elle permet de sécuriser et d'authentifier les FSE (Feuilles de Soins Électroniques) ainsi que les factures émises en mode dégradé, transmises à l'AMO (Assurance Maladie Obligatoire).
Cette obligation s'applique que la facture soit :
émise en mode sécurisé (FSE), ou
émise en mode dégradé (facture individuelle papier ou électronique).
Elle porte sur la facture individuelle, et non sur le lot de télétransmission.
📄 Le texte de référence est disponible sur Ameli : Convention infirmière consolidée — avenant 11
Quels sont les risques en cas de non-utilisation de la CPS du remplaçant ?
Le non-respect de cette obligation expose le titulaire et le remplaçant à plusieurs risques :
Impossibilité de justifier la rétrocession d'honoraires : sans signature CPS du remplaçant, la rétrocession ne peut pas être établie fiscalement.
Risque de redressement URSSAF pour travail dissimulé, si les actes réalisés par le remplaçant sont facturés sous l'identité du titulaire.
L'ancienne pratique consistant à barrer le nom du titulaire sur la FSP (Feuille de Soins Papier) n'est plus tolérée et ne constitue pas une alternative valide depuis l'entrée en vigueur de l'avenant 11.
Pourquoi l'Assurance Maladie ne détecte-t-elle pas immédiatement l'anomalie ?
Il est important de comprendre que l'Assurance Maladie ne dispose pas d'une visibilité en temps réel sur la carte utilisée pour sécuriser les factures.
Dans le flux B2 (flux de télétransmission des FSE vers l'AMO), c'est la carte CPS du titulaire qui apparaît. Cela signifie que la caisse peut sembler "accepter" les factures sans émettre d'alerte immédiate, même si celles-ci auraient dû être signées par le remplaçant.
⚠️ Point d'attention : L'absence de rejet immédiat ne signifie pas que la situation est conforme. Le contrôle et le risque de redressement interviennent a posteriori, lors d'un audit ou d'un contrôle URSSAF.
Points d'attention complémentaires
La CPS du remplaçant est requise y compris lorsque la facture est établie en mode dégradé.
L'obligation est en vigueur depuis le 6 mai 2026 et s'applique à toutes les factures émises à compter de cette date.
Elle porte sur chaque facture individuelle, indépendamment du lot dans lequel elle est incluse.